Amendement n° 1332 de Mme Claire O'Petit sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 622-7, après le mot : « compensation », les mots : « de créances connexes » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective emporte l’interdiction de payer toute créance née antérieurement conformément au principe d’égalité des créanciers. La compensation est un mode de paiement et elle n’est donc pas autorisée en l’état du droit positif sauf pour les dettes connexes comme par exemple celles issues d’un même ensemble contractuel. Cette interdiction est injuste pour le … (extrait)