Amendement n° 2713 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721-1 du code de commerce, après le mot : « élus » sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous nous inspirons d’une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel. Cela permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, non seulement lors de… (extrait)