Amendement n° 399 de M. Charles de Courson sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 622-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I s’applique aux créances de crédit-bail. »

L'exposé des motifs

Le crédit-bail est devenu un des modes de financements principaux des très petites entreprises. Dans le cadre d’une procédure collective, il est donc proposé de le considérer comme un crédit (et non pas comme un bail), c’est-à-dire de permettre le gel des créances pendant le plan, puis le ré-étalement. Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) de 2014 estimait que cette possibilité « … (extrait)