Amendement n° 1888 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale procèdent au dépôt des comptes annuels et que ceux-ci indiquent une perte de plus de la moitié du capital social, le greffe du tribunal de commerce les informe sur l’existence du mandataire ad hoc prévu à l’article L. 611-3 et de la procédure de conciliation prévue aux articles L. 611-4 et suivants. « Le présent III est applicable, dans les mêmes conditi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le greffe du tribunal de commerce reçoit chaque année le dépôt des comptes des sociétés et centralise ainsi des informations sur la santé financière des entreprises. Il apparaît opportun qu’il informe le chef d’entreprise, dont les comptes indiquent une perte de plus de la moitié du capital social, que des procédures préventives et confidentielles, de règlement amiable des difficultés, et des proc… (extrait)