Rejeté.
L’article L. 2332-1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des entreprises sous-traitantes sont intégrées dans le comité de groupe, celui-ci est informé lors de chacune de ses réunions : « - de la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment de leur contenu précis et de leur durée ; « - des projections d’activité ; « - des effectifs au travers d’une analyse quantitative et qualitative par métier ; « - des besoins en qualifications et compétences… (extrait)
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S détermine les modalités d’intégration des entreprises sous-traitantes dans le comité de groupe et définit le périmètre de l’information qui doit leur être délivrée. L’organisation de la sous-traitance conduit à séparer la production en entités faussement indépendantes. Il apparaît donc nécessaire que les int… (extrait)