Amendement n° 1772 de M. Benoit Potterie sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le c) du 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de lever les contraintes qui pèsent sur les entreprises en redressement judiciaire concernant l’accès aux marchés publics. Certaines entreprises travaillent majoritairement pour des administrations. La difficulté qu’elles peuvent avoir à accéder à la commande publique lorsqu’elles sont en redressement est un frein majeur à leur capacité à rebondir. Pourtant, si le re… (extrait)