Amendement n° 2700 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 621-4 du code de commerce est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rendre obligatoire la désignation d’un administrateur judiciaire dans les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 3 millions d’euros. En effet, pour l’instant, ces entreprises ne peuvent bénéficier de l’expertise d’un administrateur judiciaire. Or c’est pr… (extrait)