Amendement n° 1886 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 611-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des mandataires ad hoc est affichée dans les greffes des tribunaux de commerce. »

L'exposé des motifs

La demande de désignation d’un mandataire ad hoc est adressée ou remise au président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance selon le cas, par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique puis déposée au greffe. Or il est apparu, lors des différents ateliers organisés sur le territoire, que trop souvent, les débiteurs ne sont pas au courant de… (extrait)