Rejeté.
La section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233-60-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-60-2. - Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est envisagé par une société sous-traitante dont le donneur d’ordre direct ou indirect est une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d’au moins 10 000 salariés dont le siège social est situé à l’étranger et qu’il existe une re… (extrait)
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S prévoit l’implication conjointe et solidaire de la société donneur d’ordre au côté de la sous-traitante dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il est néanmoins introduit une exception à la double condition que le sous-traitant ait été intégré au comité de groupe ou qu’un comité inter-groupe ait é… (extrait)