Amendement n° 1730 de M. François Ruffin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Des commissaires au redressement productif, nommés par le ministre chargé de l’économie, remplissent une mission de service public d’accompagnement des dirigeants d’entreprises, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l’État pour y parvenir. Ils peuvent aussi être sollicités par le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du code du travail.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi les commissaires au redressement productif créés par M. Montebourg en 2012 avec une mission de service public d’accompagnement des chefs d’entreprises notamment ceux en difficulté. Lors des auditions que nous avons organisées, la solitude des chefs d’entreprises, notamment dans les périodes difficiles, revenait en permanence. Il nous paraît … (extrait)