Amendement n° 1661 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article premier de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « entrepreneur », sont insérés les mots « donneur d’ordre » ; 2. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La sous-traitance est, notamment, caractérisée lorsque que le donneur d’ordre direct ou indirect est une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d’au moins 10 000 salariés dont le siège… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose dans la logiques de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S de compléter la définition de la sous-traitance contenue dans l’article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Il est proposé de combiner un critère relatif à la taille de l’entreprise donneuse d’ordre, de l’existence d’une relation commerciale établie avec … (extrait)