Amendement n° 1674 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous-traitant est envisagé par le donneur d’ordre direct ou indirect, une étude d’impact est réalisée en amont, rendue publique et communiquée au comité de groupe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure une obligation de réaliser une étude d’impact dans le cadre du plan de vigilance prévu par l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 lorsqu’intervient « un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous-traitant ». Cette étude d’impact doit intervenir en amont.