Amendement n° 1746 de M. François Ruffin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 622-7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette procédure, un crédit-bail est considéré comme une créance. »

L'exposé des motifs

Le crédit-bail est une solution de financement prévoyant la mise à disposition d’un bien par un « crédit-bailleur » à un « crédit-preneur », pour une période déterminée en contrepartie d’une redevance périodique. Dans le contexte actuel, l’accès au crédit est très restreint pour les PME. Le recours au crédit-bail est donc courant chez les petites entreprises. Or, en cas de procédure collective, ce… (extrait)