Amendement n° 1681 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser dix jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l’entreprise GM&S (La Souterraine, Creuse). Il réduit le délai maximum légal de paiement d’une facture à 10 jours ouvrés. Les retards de paiement peuvent avoir de graves conséquences pour les entreprises sous-traitantes. En touchant aux finances de l’entreprise, un délai trop important dans le paiement soumet l’entreprise sous-traitante… (extrait)