Rejeté.
Au quatrième alinéa de l’article L. 621-4 du code de commerce, les mots : « et le chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 1 500 000 euros selon des modalités de calcul précisées par décret ».
Le présent amendement vise à abaisser le seuil en-dessous duquel le tribunal n’est pas obligatoirement tenu de désigner un administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure collective, qu’il s’agisse de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation. Afin de renforcer la présence de tels administrateurs dans ces procédures, il est proposé d’abaisser ce seuil aux conditions cumulatives d… (extrait)