Amendement n° 1673 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 160-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise donneur d’ordre est solidairement responsable des dommages causés à l’environnement par l’exploitant sous-traitant lorsque l’activité de l’exploitant dépend d’un donneur d’ordre direct ou indirect employant au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d’au moins 10 000 salariés dont le siège social est situé à l’étranger et qu’il existe une relation commerc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l’entreprise GM&S (La Souterraine, Creuse). Il élargit au donneur d’ordre la responsabilité au titre du principe pollueur payeur. Les donneurs d’ordre doivent assumer une responsabilité environnementale au regard des dégâts environnementaux que leurs choix stratégiques génèrent. Cet article permet de réintroduire la question environneme… (extrait)