Amendement n° 1839 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 722-20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juges des tribunaux de commerce publient une déclaration d’intérêt à la suite de leur élection. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisés par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : rendre obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce l’établissement d’une déclaration d’intérêts à l’occasion de leur prise de fonction et du renouvellement de leur mandat. L’objectif de ce dispositif est de limiter … (extrait)