À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du département » les mots : « des collectivités territoriales ».
Il reste à lever une ambiguïté dans la rédaction du second alinéa de l'article L 426-19-17 qui instaure les établissements publics des savoirs fondamentaux. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particulier comme la Martinique ou la Guyane ne sont pas concernées par ce dispositif, le département n'ayant plus d'existence légale depuis que la collectivité est régie, via l'article 73 … (extrait)