Amendement n° 902 de Mme Fannette Charvier à l'article 6 quater

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la création d’un établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux ne peut se faire sans l’accord du recteur d’académie.