Amendement n° 1171 de Mme Fannette Charvier à l'article 6 quater

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet amendement : « Compléter l’alinéa 5 par les mots: "et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation"."

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.