Amendement n° 1144 de Mme Cécile Rilhac à l'article 6 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du recteur » les mots : « de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif de préciser l'autorité qui qui donne son avis pour la création des établissements publics des savoirs fondamentaux. Aujourd'hui, le recteur n'est pas forcement présent sur tous les territoires. Cet amendement désigne "l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation" pour donner son avis sur la création de ces établissements.