Amendement n° 1016 (Rect) de M. Alexandre Freschi à l'article 6 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du département et des communes », les mots : « des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales, et non simplement du département, et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d’une conve… (extrait)