Amendement n° 556 de M. Frédéric Reiss à l'article 6 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention précise le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement. »

L'exposé des motifs

Ces établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés de manière pérenne. Il est dont indispensable de préciser le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier.