Amendement n° 904 de Mme Fannette Charvier à l'article 6 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 421-19-18. - La convention mentionnée à l’article L. 421-19-17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à détailler le contenu de la convention signée entre les collectivités territoriales d’où sont issus les écoles et le collège regroupés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux. Il est nécessaire de prévoir la durée de cette convention, les conséquences de sa résiliation et la désignation de la collectivité territoriale « chef de file » en… (extrait)