Adopté.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « situés dans un même bassin de vie » les mots : « situées dans son secteur de recrutement ».
La carte scolaire devra être respectée. Les établissements publics des savoirs fondamentaux regroupent les classes d’un collège et des classes d’écoles situées dans la commune d’emplacement du collège ou faisant partie du secteur de recrutement du collège.