Amendement n° 612 de M. Bertrand Bouyx à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du présent projet de loi. Cet article étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative pourrait aussi être nécessaire le cas échéant. Cet article présente … (extrait)