Amendement n° 1061 de M. Emmanuel Maquet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative sera désormais nécessaire. Cet article constitue une intrusion dans la politique commerciale des entreprises ainsi que dans l’organisation… (extrait)