Amendement n° 1705 de Mme Valérie Beauvais à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir » insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ».

L'exposé des motifs

Cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit de la propriété, en conférant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins. En outre, l’habilitation donnée aux règlements locaux de publicité (RLP) peut provoquer des distorsions de concurrence contraires au droit et préjudiciables à l’activité commerciale, suivant ce que seront … (extrait)