Amendement n° 1989 de M. Stéphane Buchou à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « surface », insérer les mots : « qui ne doit pas excéder 50 % de la surface totale de la ou des vitrines où sont installés les écrans publicitaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise un double objectif : celui d’éviter l’effet « mur d’écrans » et celui de permettre aux commerçants de pouvoir librement agencer leurs vitrines. En cela, la rédaction limite l’intrusion réglementaire dans les commerces, et, compte tenu de la surface maximale autorisée n’entravent ni la liberté d’entreprendre ni le droit à la propriété. Il s’agit d’un amendement équilibré pouvant… (extrait)