Amendement n° 3268 de Mme Fannette Charvier à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « enseignes » insérer le mot : « lumineuses »,

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État estime qu’« en étendant le champ de la police de la publicité dite « extérieure », pour permettre d’encadrer, par un règlement local, les publicités et enseignes situées à l’intérieur d’un local commercial, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée notamment au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, sauf à ce qu’elles soient précisémen… (extrait)