Amendement n° 1990 de M. Stéphane Buchou à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « hauteur », insérer les mots : « , d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’appliquer les règles d’extinction relatives aux enseignes lumineuses, telles qu’énoncées à l’article L-581.59 du Code de l’Environnement, adaptées à l’amplitude horaire d’ouverture des points de vente : - de manière générale, extinction des écrans entre 1 heure et 6 heures du matin, - lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, extinction des é… (extrait)