Amendement n° 2741 de M. Matthieu Orphelin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également prévoir leur interdiction sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la possibilité pour le maire d’interdire les écrans vidéos en vitrine. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 7 permet au maire de réglementer les caractéristiques de ces écrans dans les vitrines des commerces, mais pas de les interdire. Or c’est la présence même de ces écrans qui pose problème, du fait de leur multiplication accélérée ces dernières années, et no… (extrait)