Amendement n° 1245 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Ce dispositif est une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie. La réglementation est déjà extrêmement stricte et … (extrait)