Amendement n° 2305 de M. Dominique Potier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase de l’article L. 581-2 du code de l’environnement est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Comme le souligne l’exposé des motifs du présent projet de loi, les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure ne s’appliquent pas actuellemen… (extrait)