Amendement n° 2193 de M. Arnaud Viala à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de nouvelles réglementations pour les vitrines des commerces de notre pays qui vont à l’encontre de ma liberté d’entreprendre pour nos commerçants. En effet, cet article prévoit de soumettre les dispositifs - notamment digitaux - pour la plupart installés derrière les vitrines des magasins visibles depuis la voie publique aux mêmes règles que les supports d’affichages publicita… (extrait)