Amendement n° 2148 de M. Charles de Courson à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont «destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique». Ces prescriptions pourraient porter sur l’emplacement, les dimensions et le niveau de consommation d’én… (extrait)