Amendement n° 3074 de M. Éric Pauget à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « « d’horaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit la notion d'horaire aux coté des autres critères d'emplacement, de taille d'economie d'energie ... parmi les prescriptions que peut retenir le reglement local de publicité des enseignes situées à l'intérieur des vitrines qui sont destinées à etre visibles de l'extérieur, afin de pouvoir moduler les periodes de la journée ou de la nuit ou des restrictions pourraient s'appli… (extrait)