Amendement n° 3104 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La vitrine des commerces est la propriété privée des commerçants, elle ne doit pas être soumise au bon vouloir de l'administration. Cette mesure constitue une atteinte alarmante à la liberté d’entreprendre et de commercer.