Amendement n° 973 de M. Bertrand Pancher à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581-2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l’intérieur d’un local afin qu’ils soient visibles d’une voie ouverte à la circulation publique de produits en relation avec l’activité exercée dans l’immeub… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi vise à combler le « vide juridique » que constitue l’absence d’assujettissement au code de l’environnement des dispositifs publicitaires, dont les écrans numériques, installés derrière une vitrine mais exclusivement destinés à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Cependant, la disposition projetée apparaît source de difficultés juridiques et… (extrait)