Amendement n° 3134 de Mme Lise Magnier à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’emplacement, ».

L'exposé des motifs

L’article 7 permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptions pourraient porter sur l’emplacement, les dimensions et le niveau de consommation d’… (extrait)