Amendement n° 2158 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il ne parait pas pertinent de modifier la réglementation en cours, il faut laisser aux professionnels le soin d’exercer librement leur métier. La rédaction actuelle de cet article porte atteinte à la liberté d’entreprendre. La vitrine est un support de promotion essentiel des produits et services du magasin, ainsi qu’un outil naturel d’attractivité. Il est essentiel pour une profession de mettre e… (extrait)