Amendement n° 1284 de M. Christophe Naegelen à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article permet aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, si cette disposition venait à être adoptée, les commerces pourraient devoir… (extrait)