Amendement n° 58 de Mme Delphine Batho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, dans les gares ferroviaires et routières ainsi que dans les stations et aux arrêts de transports en commun de per… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement correspond à la proposition C2.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat qui proposait « l’interdiction des écrans vidéos dans l’espace public, les transports en commun et dans les points de vente ». En l’état, les dispositions de l’article 7 sont très éloignées de cette intention : - « peut prévoir » n’a pas le même sens que « peut interdire » (texte de l’amendement adopté… (extrait)