Amendement n° AC38 de M. Stéphane Lenormand à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « procéder », insérer le mot : « , à titre subsidiaire ».

L'exposé des motifs

Face à la gravité que constitue l’acte de mener des examens de caractéristiques génétiques, il est nécessaire de préciser qu’un tel examen ne peut en tout état de cause avoir lieu qu’à titre subsidiaire après épuisement de tous les autres tests disponibles. Cet article 4 prévoit, en dépit des fortes réserves du Conseil d’État, d’inscrire le principe de contrôles génétiques des sportifs de manière … (extrait)