Amendement n° 197 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de durcir les sanctions en cas d'analyses génétiques non prévues par la loi.