Amendement n° 198 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».