Amendement n° 207 de M. Bertrand Sorre à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’article L. 1133-1 du code de la santé publique est abrogé. »

L'exposé des motifs

La réécriture de l’article 226-25 du code pénal rend caduques les dispositions de l’article L. 1133-1 du code de la santé publique. Amendement de coordination légistique.