Amendement n° AC201 de M. Bertrand Sorre à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

L’alinéa 17 de l’article 4 modifie l’article L. 232-16 du code du sport en y insérant la référence au nouvel article L. 232-12-2 relatif aux tests génétiques. L’article L. 232-16 énumère les conditions dans lesquelles l’AFLD peut diligenter des contrôles à l’occasion d’une manifestation sportive internationale. Cet article prévoit que ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par le … (extrait)