Amendement n° 199 de Mme Angélique Ranc à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 232-12-2. - I. - », insérer les mots : « À compter du 24 juillet et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, ».

L'exposé des motifs

Le présent article autorise le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France à procéder à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques afin de mener à bien leur mission. Cependant, aucun délai n’est indiqué. L'amendement propose donc que cette autorisation soit encadrée dans le temps afin d'éviter toute déviance.