Amendement n° AC63 de Mme Élisa Martin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que le décret en Conseil d’État précisant les modalités de réalisation des analyses faites sur les sportifs (prévues par l’article 4) soit pris après avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Les analyses et examens des sportifs prévus par cet article sont extrêmement intru… (extrait)